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Conformité & Réglementation

Harcèlement moral : le guide RH en Belgique

Harcèlement moral : le guide RH en Belgique

TL;DR: Une plainte pour harcèlement moral vient d'arriver sur votre bureau : voici ce que la loi exige réellement (quatre conditions cumulatives, pas cinq critères), ce que vous devez déclencher immédiatement, et les délais de 3 mois, 1 mois et 2 mois qui s'imposent à vous une fois la demande formelle acceptée.

« Les 5 critères » : la question que tout le monde pose, et ce que la loi dit vraiment

Un travailleur est venu vous voir. Il a décrit des faits, nommé un collègue, parlé de plusieurs mois. Et la première chose que vous avez faite en refermant la porte de votre bureau, c'est de taper « harcèlement moral au travail Belgique 5 critères » dans un moteur de recherche.

Ce chiffre n'existe pas. Le harcèlement moral au travail en Belgique ne répond à aucun jeu de cinq critères, et aucune source primaire ne les mentionne. Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale retient quatre conditions cumulatives. Les pages qui en annoncent cinq découpent simplement la répétition en deux items distincts, ou promeuvent l'absence d'intention requise au rang de critère autonome.

Ce n'est pas une querelle de vocabulaire. Un responsable RH qui cherche un cinquième critère introuvable finit par douter d'une situation qui remplit déjà les quatre conditions légales.

Cet article suit votre calendrier, pas celui du plaignant : ce que vous devez avoir en place avant la première plainte, ce que vous déclenchez le jour du signalement, les délais qui courent contre vous dès qu'une demande formelle est acceptée, et ce à quoi ressemblera votre dossier devant une juridiction du travail.

La base légale tient en une phrase. Il n'existe pas de loi autonome sur le harcèlement au travail : les dispositions forment un chapitre inséré dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs par la loi du 11 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002.

La définition légale : quatre conditions cumulatives, et l'intention ne compte pas

Le SPF Emploi décrit le harcèlement moral comme un ensemble abusif de conduites qui réunit quatre conditions. La conduite doit être abusive. Elle doit être répétée dans le temps, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Elle doit produire des conséquences dommageables : une atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique, une mise en péril de l'emploi, ou la création d'un environnement hostile, intimidant, dégradant, humiliant ou offensant. Enfin, elle doit se produire en lien avec l'exécution du travail.

Le mot qui porte tout le poids est « cumulatives ». S'il en manque une, les faits ne sont juridiquement pas du harcèlement moral. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à traiter, et la section suivante explique pourquoi la qualification change sans que vos obligations bougent d'un millimètre.

L'intention est explicitement hors du champ de la définition. Seul l'effet sur le travailleur est pris en compte. Un manager de bonne foi, convaincu de simplement « recadrer », peut harceler au sens de la loi. C'est le point que les formations internes manquent le plus souvent.

L'article 32ter distingue par ailleurs trois notions que l'on confond en permanence. La violence au travail se constitue d'un seul fait : une menace, une agression physique ou psychique, sans qu'aucune répétition soit exigée. Le harcèlement moral suppose au contraire une conduite qui revient. Le harcèlement sexuel relève d'une définition distincte au sein du même article. Qualifier correctement dès le départ évite d'appliquer à un fait isolé un raisonnement conçu pour la durée.

Si les faits se rattachent à un critère protégé, par exemple l'âge, la religion, un handicap, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, les protections anti-discrimination se superposent au dispositif bien-être. Deux régimes se cumulent alors.

Dernière note, utile quand vous ouvrez les formulaires officiels : les textes ne parlent plus d'« auteur » et de « victime » mais de « personne mise en cause » et de « personne qui s'estime victime ». La formulation rappelle qu'à ce stade rien n'est établi.

Harcèlement, conflit ou mauvaise gestion ? Où passe la frontière

Une remarque dévalorisante lancée une fois par un manager à bout de nerfs n'est pas du harcèlement. La même remarque, qui revient semaine après semaine, l'est.

Ce contraste éclaire presque tous les dossiers. La question utile est de savoir si le fait s'inscrit dans une série.

Les conduites se rangent en deux familles. Les premières sont centrées sur le travail : surveillance excessive, critiques injustifiées et systématiques, surcharge délibérée, retrait de tâches, mutations imposées sans discussion, traitement inégal sur les congés ou les horaires. Les secondes sont centrées sur la personne : insultes, remarques humiliantes, intrusion dans la vie privée, menaces, dégradation de matériel personnel, mise à l'écart sociale organisée.

Un avertissement s'impose ici, parce qu'il circule beaucoup. Les travaux du psychologue Heinz Leymann retiennent un seuil clinique d'au moins six mois d'exposition avec des incidents au moins hebdomadaires. C'est un repère de recherche en psychologie du travail, pas le droit belge. La loi du 4 août 1996 ne fixe aucune durée minimale, et un responsable RH qui applique le seuil de Leymann comme barre légale écartera à tort des situations de quelques semaines parfaitement qualifiables.

Quand les quatre conditions ne sont pas réunies, vous n'avez pas pour autant un dossier vide. Un conflit interpersonnel qui s'envenime ou un style managérial brutal reste un risque psychosocial, donc de votre ressort au titre de l'analyse des risques. La conclusion opérationnelle est identique, seule la qualification diffère.

Et cette qualification ne vous appartient pas. Il n'appartient ni au plaignant ni à vous de dire si les faits constituent du harcèlement moral. Votre travail consiste à déclencher la bonne procédure et à documenter ce que vous faites. Trancher au fond, c'est le rôle du conseiller en prévention dans son avis, puis du juge.

Ce que vous devez avoir mis en place avant la première plainte

L'article 32quater impose à l'employeur d'identifier les situations génératrices de risques psychosociaux et de déterminer des mesures de prévention, en fonction de la nature de l'activité et de la taille de l'entreprise. L'analyse des risques est conçue pour précéder les faits. Celle qu'on rédige après un signalement arrive toujours trop tard pour les faits en cause.

Le conseiller en prévention aspects psychosociaux (CPAP) est obligatoire pour tout employeur. Le SPF Emploi est net sur le seuil : en dessous de 50 travailleurs, il doit être externe ; à partir de 50, un CPAP interne devient possible, moyennant l'accord du comité pour la prévention et la protection au travail.

Le niveau d'exigence explique pourquoi on n'improvise pas en interne. Le SPF Emploi demande un diplôme universitaire pertinent, une formation multidisciplinaire de 120 heures de base complétée par un module spécialisé de 280 heures, et cinq ans de pratique. La fonction est de surcroît incompatible avec celle de médecin du travail, de membre de la ligne hiérarchique ou de délégué de l'employeur. Aucun responsable RH ne peut l'exercer.

La personne de confiance n'est pas obligatoire par principe. Elle le devient dès lors que l'employeur s'appuie uniquement sur un CPAP externe, et il faut alors au moins une personne de confiance interne. C'est la situation de la plupart des entreprises de moins de 50 travailleurs.

Un détail qui coûte cher : les coordonnées du CPAP et de la personne de confiance doivent figurer au règlement de travail et être affichées en un endroit accessible aux travailleurs. C'est la première chose que vérifie l'inspection du bien-être au travail, avant même de regarder le fond du dossier. Si vous hésitez sur la répartition des rôles en amont, voyez ce qui revient au service interne et ce qui revient au SEPP.

Procédure informelle ou formelle : qui fait quoi, et les délais qui vous engagent

Le choix de la voie appartient au travailleur, et à lui seul. Il peut s'adresser à la personne de confiance ou directement au CPAP, sans avoir à justifier sa préférence, et rien ne l'empêche de saisir en parallèle l'inspection du travail.

La voie informelle repose sur l'écoute de première ligne, la recherche d'une solution, une intervention auprès d'un tiers ou une conciliation. Pas d'enquête écrite obligatoire, pas de délai légal, pas d'avis formel. Beaucoup de situations s'arrêtent là.

La voie formelle, la demande d'intervention psychosociale, enclenche un calendrier que le SPF Emploi fixe précisément. Une fois la demande acceptée :

  • 3 mois pour que le CPAP remette son avis écrit à l'employeur, prolongeables une seule fois de 3 mois au maximum si les circonstances le justifient ;
  • 1 mois, à compter de la réception de cet avis, pour communiquer par écrit au travailleur les mesures individuelles envisagées ;
  • 2 mois, à compter de cette même réception, pour notifier une décision écrite et motivée portant sur l'ensemble des mesures prises ou non prises.

Les deux derniers délais sont les vôtres. Ils ne dépendent d'aucune disponibilité externe. Notez l'acceptation de la demande pour suivre les 3 mois du CPAP, et faites partir vos propres délais du jour où son avis vous parvient.

Deux obligations pratiques accompagnent la procédure : les entretiens ont lieu pendant le temps de travail quand c'est possible, et les frais de déplacement restent à charge de l'employeur, quelle que soit l'heure à laquelle ils se tiennent.

Reste le point que personne n'écrit pour les RH. Entre le moment où un travailleur vous signale des faits et l'ouverture éventuelle d'une demande formelle, vous n'êtes pas en position d'attente. Dès que vous êtes informé, vos obligations générales de prévention vous imposent de prendre des mesures appropriées : séparer les personnes si c'est nécessaire, geler une évaluation en cours. Vos obligations de prévention ne commencent pas au dépôt d'une demande formelle.

Documenter : ce que la charge de la preuve partagée exige de vous aussi

L'article 32undecies organise une charge de la preuve partagée, pas renversée d'emblée. On lit souvent l'inverse. Le travailleur qui s'estime victime doit d'abord établir des faits clairement définis, précisément situés dans le temps et dans l'espace, et imputables à des personnes identifiées.

Les juridictions appliquent cette exigence sans indulgence et écartent explicitement les impressions vagues et les allégations non étayées. La Cour du travail de Bruxelles l'a jugé dans ces termes le 16 février 2021 (R.G. 2017/AB/1.124). Ce n'est qu'une fois ces faits jugés plausibles que la charge se déplace vers la personne mise en cause, à qui il revient alors de démontrer l'absence de harcèlement.

Lisez maintenant la règle dans l'autre sens, parce que c'est là qu'elle devient votre problème. Le standard imposé au plaignant est exactement celui qu'on appliquera à vos propres pièces. Des notes internes datées et factuelles, nommant les personnes concernées et rédigées au moment des faits, tiendront devant un tribunal. Une reconstitution écrite trois mois plus tard, de mémoire, ne tiendra pas, même si elle est sincère.

Ce qu'il faut consigner dès le premier signalement :

  • la date du signalement et le canal utilisé ;
  • qui a été informé en interne, et quand ;
  • les mesures provisoires décidées, avec leurs motifs ;
  • les échanges écrits, conservés tels quels ;
  • les dates des entretiens et les personnes présentes ;
  • les décisions prises et leur motivation.

L'exposition financière mérite d'être connue. L'article 32decies ouvre au travailleur des dommages et intérêts forfaitaires de 3 à 6 mois de rémunération brute, en lieu et place de la preuve d'un préjudice réel, ainsi qu'une action en cessation. Le manquement aux obligations de prévention est par ailleurs sanctionné pénalement.

Le salarié est en arrêt maladie : ce que le certificat prouve, et ce qu'il ne prouve pas

C'est souvent le moment le plus angoissant du dossier. Le certificat arrive, il mentionne une dépression ou un burn-out, et la tentation est forte de le lire comme la confirmation des faits dénoncés.

La jurisprudence dit l'inverse. Une incapacité de travail pour dépression ou burn-out, attestée par le médecin traitant du travailleur, ne peut pas à elle seule fonder une présomption de harcèlement. Le même raisonnement s'applique aux certificats construits sur des données anamnestiques, c'est-à-dire sur le récit que le travailleur fait de son propre vécu, plutôt que sur des faits objectifs constatés par le praticien.

La conséquence opérationnelle est simple : l'arrêt ne tranche rien et ne vous dispense de rien. La procédure psychosociale continue et les délais courent. Les mesures de prévention restent dues.

L'incapacité produit évidemment ses effets propres sur le contrat et la rémunération, détaillés dans les règles du salaire garanti et de la suspension du contrat.

Trois réflexes à éviter : commenter le diagnostic, chercher le contact du médecin traitant, et traiter l'arrêt comme un aveu, dans un sens comme dans l'autre.

Représailles : la protection de 12 mois, élargie depuis juin 2023

L'article 32terdecies protège le travailleur contre les représailles pendant 12 mois à compter de sa démarche. Beaucoup de contenus en ligne décrivent encore l'ancienne version du dispositif, et c'est le point le plus souvent périmé.

La réforme publiée le 15 mai 2023 et entrée en vigueur le 1er juin 2023 a élargi la protection sur plusieurs plans. Elle démarre désormais dès que l'employeur sait ou aurait raisonnablement pu savoir qu'une démarche a été entreprise, et non plus seulement à la réception d'une plainte écrite. Elle couvre aussi les travailleurs qui soutiennent informellement un plaignant ou témoignent pour lui.

Deux mécanismes compliquent encore votre visibilité. Les témoins entendus par le CPAP peuvent refuser que l'employeur soit informé de leur statut protégé. Et un travailleur peut se notifier lui-même, grâce à une attestation obtenue là où il a déposé sa démarche. Vous pouvez donc prendre une décision défavorable à l'égard d'une personne protégée sans le savoir.

La conséquence la plus lourde est probatoire : en cas de licenciement, c'est à l'employeur de prouver que la rupture est étrangère à la démarche du travailleur.

Le réflexe à installer est donc de geler toute décision défavorable, licenciement, mutation, modification de fonction ou évaluation, le temps de vérifier le statut protégé. Si la question se pose alors que l'intéressé est en incapacité, les contraintes se cumulent avec celles qui encadrent le fait de licencier un salarié en arrêt maladie.

Trois réflexes à installer avant la prochaine plainte

Retenez d'abord ce qui corrige la recherche initiale : quatre conditions cumulatives et non cinq critères, une intention qui ne figure pas parmi les conditions, et une qualification juridique qui ne vous appartient pas.

Trois réflexes, ensuite. Vérifiez aujourd'hui que les coordonnées du CPAP et de la personne de confiance figurent bien au règlement de travail et sont affichées là où les travailleurs les voient. Ouvrez un journal factuel daté dès le premier signalement. Et portez les délais de 3, 1 et 2 mois dans l'agenda le jour où une demande formelle est acceptée.

Ces obligations ne se construisent pas pendant une crise. Une analyse des risques psychosociaux menée à froid, avec un règlement de travail à jour, coûte infiniment moins qu'une procédure improvisée sous pression.

Questions fréquentes

Quels sont les 5 critères du harcèlement moral au travail ?

Aucune source belge officielle ne parle de cinq critères. Le SPF Emploi retient quatre conditions cumulatives : une conduite abusive, répétée dans le temps, qui produit des conséquences dommageables (atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité, mise en péril de l'emploi, ou environnement hostile et dégradant), et qui se produit en lien avec l'exécution du travail. Les pages qui annoncent cinq points découpent généralement la répétition en deux items, ou ajoutent l'absence d'intention requise comme critère distinct. L'intention de nuire n'est en effet pas exigée : seul l'effet compte.

Quelle est la loi belge sur le harcèlement au travail ?

Il n'existe pas de loi autonome sur le harcèlement. Les dispositions figurent dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs, dans un chapitre inséré par la loi du 11 juin 2002, en vigueur depuis le 1er juillet 2002. Les articles clés sont le 32ter (définitions), le 32quater (analyse des risques), le 32sexies (désignation du conseiller en prévention et de la personne de confiance), le 32nonies (demande d'intervention), le 32undecies (charge de la preuve) et le 32terdecies (protection contre les représailles).

Un arrêt maladie pour burn-out prouve-t-il le harcèlement moral ?

Non. La jurisprudence considère qu'une incapacité de travail pour dépression ou burn-out, attestée par le médecin traitant du travailleur, ne peut pas à elle seule fonder une présomption de harcèlement. Les certificats construits sur des données anamnestiques, c'est-à-dire sur le récit que le travailleur fait de son propre vécu, sont jugés insuffisants pour la même raison. L'arrêt ne tranche donc rien, mais il ne suspend pas non plus vos obligations ni les délais de la procédure.

Devons-nous désigner une personne de confiance ?

La désignation d'une personne de confiance n'est pas obligatoire par principe, mais elle le devient dès lors que l'employeur s'appuie uniquement sur un conseiller en prévention aspects psychosociaux externe — ce qui est le cas de la plupart des entreprises de moins de 50 travailleurs. Il faut alors au moins une personne de confiance interne. Dans tous les cas, les coordonnées du conseiller en prévention et de la personne de confiance doivent figurer au règlement de travail et être affichées en un endroit accessible aux travailleurs.

Combien de temps avons-nous pour réagir à une demande formelle ?

Une fois la demande d'intervention psychosociale formelle acceptée, le conseiller en prévention dispose de 3 mois pour remettre son avis écrit à l'employeur, délai prolongeable une seule fois de 3 mois maximum si les circonstances le justifient. À compter de la réception de cet avis, l'employeur a 1 mois pour communiquer par écrit au travailleur les mesures individuelles envisagées, et 2 mois pour notifier une décision écrite et motivée portant sur l'ensemble des mesures prises ou non prises.

Aura Editorial
À propos de l'auteur: Aura Editorial

La rédaction d'Aura HR. Nous suivons le droit du travail et les pratiques RH au Royaume-Uni et en Europe, et les traduisons en conseils directement applicables par les équipes RH.

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