TL;DR: Quand un salarié démissionne, le préavis se calcule sur une seule échelle, plafonnée à 13 semaines quelle que soit la date d'engagement : plus de calcul en deux parties comme pour le licenciement. Ce guide donne le barème, la règle du lundi suivant et un exemple chiffré pour trancher sans simulateur.
Démission ou licenciement : ce qui change vraiment
Un salarié avec onze ans d'ancienneté pose sa lettre de démission sur votre bureau. Le réflexe, pour la plupart des gestionnaires RH, est d'aller chercher le barème qu'on connaît le mieux : celui du licenciement. Onze ans d'ancienneté, 33 semaines selon les tableaux du SPF Emploi. Sauf qu'en démission, la bonne réponse est 13 semaines.
L'écart n'est pas une subtilité. Il vient d'une loi de mars 2023, publiée au Moniteur belge le 28 avril 2023 et entrée en vigueur le 28 octobre 2023, qui a supprimé le calcul en deux parties pour la démission, et pour la démission seulement. Depuis cette date, toute démission se calcule sur une seule échelle, celle du statut unique, plafonnée à 13 semaines. Plus de distinction entre l'ancienneté acquise avant 2014 et celle acquise après. Plus de double décompte à additionner.
Pour le licenciement, en revanche, ce calcul en deux parties est bien vivant, formule Claeys comprise pour les employés engagés avant le 1er janvier 2014. Rien n'a changé de ce côté, et il n'y a aucune raison de rouvrir ce dossier ici : si c'est le licenciement qui vous occupe, le barème complet du préavis de licenciement traite la question dans son intégralité.
Deuxième différence, rarement signalée dans les guides : le travailleur qui démissionne peut remettre sa lettre en main propre. L'employeur qui licencie ne peut pas. Pour lui, c'est recommandé ou exploit d'huissier, sans alternative. Cette dissymétrie a des conséquences très concrètes sur la date de fin de contrat, comme nous le verrons plus loin.
Voici donc l'ordre dans lequel nous allons dérouler le sujet : le barème ancienneté par ancienneté, la mécanique de la date de prise de cours, un exemple chiffré avec de vraies dates, puis le cas particulier des contrats qui démarrent après le 1er août 2026.
Le barème du préavis de démission, ancienneté par ancienneté
Pour tous les contrats dont l'exécution a commencé avant le 1er août 2026, autrement dit la quasi-totalité des salariés aujourd'hui en poste, le barème publié par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale se lit comme suit.
| Ancienneté à la notification | Préavis |
|---|---|
| Moins de 3 mois | 1 semaine |
| 3 mois à moins de 6 mois | 2 semaines |
| 6 mois à moins de 12 mois | 3 semaines |
| 12 mois à moins de 18 mois | 4 semaines |
| 18 mois à moins de 24 mois | 5 semaines |
| 2 ans à moins de 4 ans | 6 semaines |
| 4 ans à moins de 5 ans | 7 semaines |
| 5 ans à moins de 6 ans | 9 semaines |
| 6 ans à moins de 7 ans | 10 semaines |
| 7 ans à moins de 8 ans | 12 semaines |
| 8 ans et plus | 13 semaines |
La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle fait toute la différence avec le licenciement. À partir de huit ans de service, le chiffre ne bouge plus. Un salarié qui compte neuf ans d'ancienneté doit 13 semaines. Un salarié qui en compte vingt-quatre doit exactement les mêmes 13 semaines. Il n'y a rien au-delà, aucune majoration, aucun supplément conventionnel à chercher dans le barème légal.
L'ancienneté se compte en service ininterrompu chez le même employeur, et elle s'arrête à la date de notification. Pas à la date de fin de contrat. C'est une erreur fréquente chez les salariés proches d'un palier : quelqu'un qui atteindra huit ans pendant son préavis reste dans la bande « 7 à moins de 8 ans », donc à 12 semaines.
Dernier point de lecture, et probablement le plus important : le barème est exprimé en semaines, jamais en mois. Convertir mentalement 13 semaines en trois mois est la première source d'erreur sur la date de sortie, et nous y reviendrons.
Vous chercherez en vain un simulateur officiel. Le SPF Emploi n'en publie aucun. Tous les outils de calcul disponibles en ligne sont des produits privés, et lire les onze lignes ci-dessus prend moins de temps que remplir leurs formulaires.
Ouvrier, employé, cadre : la distinction a disparu
La question revient encore régulièrement : quel est le préavis d'un ouvrier sous contrat à durée indéterminée ? Réponse franche : il n'existe plus de barème ouvrier distinct en matière de délais de préavis.
La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique entre ouvriers et employés a unifié les délais de préavis, ainsi que le jour de carence, à partir du 1er janvier 2014. Le tableau ci-dessus sert donc indifféremment pour un magasinier, une comptable et un cadre commercial.
Des écarts résiduels subsistent dans certains secteurs ou régimes particuliers. Ils relèvent de la convention collective applicable, et c'est là qu'il faut aller les chercher plutôt que de les supposer à partir du statut du travailleur.
Attention au piège inverse, qui se retourne vite : l'ancienneté antérieure à 2014 compte toujours dans le total d'ancienneté. Elle ne déclenche simplement plus de calcul séparé en cas de démission. Un salarié entré en 2008 totalise bien dix-huit ans de service, et ces dix-huit ans se lisent sur une seule ligne du tableau.
Quand le préavis commence à courir
Il y a deux étapes distinctes, et les confondre est de loin la cause la plus fréquente d'une date de fin de contrat erronée : d'abord la date à laquelle la notification prend effet, ensuite la date de prise de cours du préavis.
Le travailleur qui démissionne dispose de trois modes de notification. La remise d'un écrit daté et signé en main propre, qui prend effet le jour même de la remise. La lettre recommandée, qui prend effet le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi, dimanches et jours fériés exclus, comme le rappelle Securex dans sa note sur les conditions de forme. L'exploit d'huissier, qui prend effet le jour de la signification.
Pour le recommandé, la date de réception réelle n'entre pas en ligne de compte. Le destinataire peut refuser la lettre, ne jamais passer au bureau de poste, être en vacances : la notification est intervenue au troisième jour ouvrable, point final. C'est une règle protectrice qu'il vaut mieux connaître avant de construire un argumentaire sur une lettre « jamais reçue ».
Vient ensuite la prise de cours, et là la règle est simple : le préavis commence toujours le premier lundi qui suit la notification. Droits Quotidiens la formule sans nuance, et elle s'applique quel que soit le mode de notification retenu.
Mettons les deux étapes bout à bout. Une lettre recommandée postée un vendredi est notifiée le mardi suivant, puisqu'il faut compter trois jours ouvrables en excluant le dimanche. Le préavis, lui, ne démarre que le lundi d'après. Soit dix jours entre le geste du salarié et le début effectif du décompte.
Cette mécanique explique la valeur de la remise en main propre, et c'est le moment de revenir sur la dissymétrie signalée plus haut. Le salarié qui démissionne a le choix du mode le plus rapide et le moins coûteux ; l'employeur qui licencie ne l'a pas. Pour le reste de ce que chaque partie doit à l'autre pendant cette période, voir les obligations que la loi de 1978 fait peser sur le salarié.
Exemple chiffré : un préavis calculé en une passe
Prenons un cas complet et déroulons-le sans raccourci. Une salariée engagée en CDI le 1er mars 2019 remet sa lettre de démission en main propre le jeudi 8 octobre 2026.
- Ancienneté à la date de notification. Du 1er mars 2019 au 8 octobre 2026, cela fait 7 ans et 7 mois de service ininterrompu. Elle se situe donc dans la bande « 7 ans à moins de 8 ans ».
- Lecture du barème. 12 semaines.
- Effet de la notification. Remise en main propre d'un écrit daté et signé : la notification prend effet le 8 octobre même.
- Date de prise de cours. Le premier lundi qui suit, soit le lundi 12 octobre 2026.
- Fin du contrat. Douze semaines pleines à partir du lundi 12 octobre, comptées de lundi à dimanche, mènent au dimanche 3 janvier 2027 au soir. C'est le dernier jour du contrat.
Changeons un seul paramètre. Si la même lettre partait en recommandé le vendredi 9 octobre, la notification tomberait le mardi 13 octobre, et le préavis ne démarrerait que le lundi 19 octobre. Une semaine de contrat supplémentaire, pour un simple changement de mode d'envoi.
Et pour mesurer l'écart avec l'autre côté du miroir : si l'employeur avait licencié cette même salariée au même moment, le barème licenciement aurait ouvert un délai nettement supérieur, le régime applicable depuis 2014 atteignant par exemple 33 semaines à 10-11 ans d'ancienneté selon le SPF Emploi. Le détail du calcul est dans le guide dédié.
Les contrats qui démarrent après le 1er août 2026
Deux régimes coexistent aujourd'hui, séparés par la date de début d'exécution du contrat. Ce n'est pas une subtilité de juriste : c'est la question à poser avant même d'ouvrir le tableau.
La réforme issue de la loi du 18 mai 2026 portant des dispositions diverses relatives au travail fixe le préavis à 1 semaine pendant les six premiers mois d'occupation, de manière réciproque pour le licenciement comme pour la démission, à partir du 1er août 2026.
Elle ne concerne que les contrats dont l'exécution commence à cette date ou après. Un contrat signé en juillet 2026 mais dont l'exécution démarre en septembre suit le nouveau régime : c'est la date d'exécution qui tranche, jamais celle de la signature.
Les contrats déjà en cours conservent le barème présenté plus haut, y compris leurs 2 et 3 semaines pour les premiers mois d'ancienneté. Pour un salarié engagé en 2023 qui démissionne après quatre mois, le préavis reste de 2 semaines.
Pour situer l'ensemble du paquet, la même réforme plafonne également le préavis de licenciement à 52 semaines au-delà de 17 ans d'ancienneté, depuis le 1er juin 2026. C'est le sujet de l'article consacré au licenciement, pas de celui-ci.
Les quatre erreurs qui font déraper un préavis de démission
Appliquer le barème licenciement par automatisme. C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle se concentre sur les anciennetés longues, là où l'écart entre les deux échelles se compte en mois. Au-dessus de huit ans, la démission est toujours à 13 semaines.
Faire démarrer le décompte à la date de la lettre. Le préavis ne commence pas quand le salarié écrit, ni quand vous recevez : il commence le lundi qui suit la prise d'effet de la notification. Une fin de contrat annoncée trop tôt se règle en indemnité.
Convertir les semaines en mois. Treize semaines ne font pas trois mois, et douze semaines ne font pas un trimestre. Comptez en semaines pleines, du lundi au dimanche, comme dans l'exemple ci-dessus.
Oublier ce qui se règle pendant le préavis et plus après. Documents de fin de contrat, restitution du matériel, et surtout le solde de congés annuels à régler avant la sortie. Le préavis est la fenêtre dont vous disposez pour organiser tout cela, pas le dernier jour.
Deux précisions pour finir. Si l'employeur licencie pendant le préavis de démission, un mécanisme différent et plus court s'applique, celui du contre-préavis : c'est un calcul distinct, hors du périmètre de cet article. Et aucun chiffre sorti d'un simulateur privé ne devrait partir vers un salarié sans avoir été confronté au barème du SPF Emploi.
Ce qu'il faut retenir
Trois gestes suffisent. Lire l'ancienneté à la date de notification, lire la ligne correspondante du tableau, compter les semaines à partir du lundi suivant la prise d'effet de la notification.
Le plafond de 13 semaines est le repère qui sépare la démission du licenciement, et la raison pour laquelle une démission se calcule en une seule passe depuis le 28 octobre 2023.
Avant de choisir le régime, vérifiez une dernière chose : la date de début d'exécution du contrat. Avant le 1er août 2026, c'est le barème ci-dessus ; à partir de cette date, la règle d'une semaine pendant les six premiers mois s'applique.
Si vous êtes arrivé ici pour l'autre versant de la question, c'est le guide du préavis de licenciement qu'il faut garder ouvert à côté de celui-ci : le calcul en deux parties, la formule Claeys et le plafond de 52 semaines y sont traités en entier.